Les conditions générales de vente

Les présentes conventions régissent toutes nos ventes et règlent tous les rapports juridiques résultant de ces ventes. Toute modification à ces conditions ne sera valable que si elle a été acceptée dans un écrit signé par les deux parties.

COMMANDES : La Société ne considère comme commandes que celles qu’elle a acceptées. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.

RESPONSABILITES : Nos marchandises, même expédiées « franco ou livrées par nos soins » voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, et d’exercer, s’il y a lieu, tous recours contre les transporteurs, seuls responsables.

DELAIS : Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont subordonnés à l’existence d’un stock. Leur non-respect ne pourra entraîner la réclamation d’aucune indemnité. L’acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1611 du code civil.

GARANTIE : Elle est limitée à notre choix, soit au remplacement des produits reconnus défectueux, soit au remboursement de leur valeur, sans indemnité ni dommages et intérêts d’aucune sorte. La garantie cesse si l’acheteur a entrepris des travaux de remise en état ou de modification.

REGLEMENTS : Sauf accords particuliers, nos factures sont toujours payables comptant, sans escompte, à notre siège social. Les traites envoyées à l’acceptation, non retournées dans les délais prévus par la loi seront considérées comme annulées et le règlement au comptant exigible. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible toutes les autres créances échues ou à échoir, et ce, de plein droit sans mise en demeure préalable. En cas de recouvrement contentieux, les sommes dues seront majorées d’une indemnité pénale de 15% H.T., conformément aux articles 1152 et 1126 du code civil, outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels. Un intérêt au taux de 12% l’an hors taxes sera facturé en cas de retard de paiement. Cet intérêt sera calculé à compter du terme convenu non honoré.

CONSEILS TECHNIQUES D’APPLICATION : L’utilisation de la marchandise fournie relève exclusivement de la responsabilité de l’acheteur. Nos conseils techniques d’application, oraux ou écrits, n’ont qu’une valeur d’information sans engagement et ne dispensent pas l’acheteur de vérifier lui-même l’adaptation des produits aux buts recherchés. Si malgré tout notre responsabilité se trouvait engagée, elle serait limitée à la valeur de la marchandise mise en œuvre par l’acheteur.

RECLAMATIONS : Toutes réclamations, pour être recevables, devront être formulées par écrit au plus tard huit jours après la réception de la marchandise ou de la date de facture.

RESERVE DE PROPRIETE : Nous réservons nos droits de propriété sur les marchandises jusqu’au paiement intégral de celles-ci, conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980.

REGLEMENT DES LITIGES : Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté de Monaco, même si des stipulations contraires sont contenues dans les documents commerciaux de nos clients.

Le droit monégasque est seul applicable. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi monégasque et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer à la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.